Bonjour, Votre Forum est une mine d'or et je sais un peu plus où je vais ! Toutefois il me reste encore des interrogations Suite à la liquidation judiciaire de la Sarl dont j'étais gérante, je reste redevable à titre personnel auprès * de la RSI Alsace sécu des indépendants - 693,27 € Une saisie d'attribution sur compte bancaire a été effectuée montant bloqué 51,20 €. * de la RAM pour la retraite - 314,74 € Avis de passage pour une contrainte et un commandement de saisie vente reçu ce jour. * Cap création association - 1 383,36 € proposition d'un échéancier en cours d'acceptation. A noter que * Je suis mariée sous la séparation de biens. * Je me suis retirée du contrat de bail et en ai laissé le bénéfice à mon époux avant la création de la Sarl, donc même si j'y habite, mon nom n'est plus sur le bail de location. Toutefois mon nom est toujours sur la boîte aux lettres j'ai conservé mon nom de jeune fille. * J'ai une petite fille et il est donc facile de prouver que vie au domicile A/R école/maison. * Je ne serai inscrite à l'ANPE qu'à partir du 8 sept 2007. Mes questions * L' huissier peut-il effectuer cette saisie vente ? * Le commandement de saisie doit-il être à mon nom ou au nom de mon époux ? * Le commandement de saisie doit-il obligatoirement être accompagné d' une autorisation judiciaire spéciale pour être valable du fait du bail au nom de mon époux ? * S' il y a saisie, que peut-il se passer pour les meubles dont nous n'avons pas de facture ? dans le cas où je ne peux respecter un échéancier ou si je ne paye pas au bout d'un mois. * Pour prouver la propriété un listing de déménagement est-il valable ? * Puis-je proposer à l'huissier des meubles qui sont chez mes parents 500km ? Ca explique pourquoi moi je n'ai pas de meuble à moi ici. En plus ça débarrasse Je n'ai pas beaucoup de temps pour essayer de protéger mon époux ! Il supporte, et a supporté puisque la faible activité de la Sarl ne m'a jamais permis de prendre une rémunération, toutes les charges avec brio car lui n'a pas de dette ! Voilà j'ai fait le tour je crois, merci d'avance pour vos réponses et j'espère que cela aidera aussi d'autres personnes. Lakshmi Dernière modification 28/08/2007
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Vérifié le 23 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreUne personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Cest dans cette optique qu’il a travaillé le sujet, en mars, lorsqu’il a eu connaissance de la vente judiciaire des Carrières Martin. « J’ai vite saisi le potentiel et j’ai eu la chance de pouvoir acheter », estime-t-il, propriétaire depuis le 20 juin 2021. Face à lui au tribunal, un autre projet sérieux : celui d’un pêcheur fléchois, Quentin Forgeard, Exclusivité 35 990 € maison Pipriac 35 3 pièces 105 m² PIPRIAC 35330 - Maison à rénover sur terrain de 850m² environ Rare et en exclusivité ! Cette longère INDEPENDANTE est située... 485 000 € maison Rennes 35 4 pièces 83 m² EXCLUSIVITE RESIDENCE DE STANDING - OPPORTUNITE FRAIS DE NOTAIRE REDUITS / PAS DE FRAIS D'AGENCE / PTZ / BSM PATRIMOIN... avec Figaro Immoneuf 2 Prix NC maison La Chapelle-Thouarault 35 La Chapelle-Thouarault, le sens de l'essentiel Dynamique et préservée, La Chapelle -Thouarault propose un cadre de vie propre... Propriétés Le Figaro 3 780 000 € propriété Secteur Saint-Malo, un beau corps de ferme avec touches bourgeoises parsemées ça et là, exposé vers l&8217;ouest. On profite... avec Figaro Immoneuf 3 Prix NC maison Saint-Gilles 35 Un environnement qui vous change la vie ! D’une nature accueillante, Saint-Gilles a de quoi séduire les jeunes actifs et les ... avec Figaro Immoneuf 322 000 € maison Saint-Gilles 35 5 pièces 113 m² Un environnement qui vous change la vie ! D’une nature accueillante, Saint-Gilles a de quoi séduire les jeunes actifs et les ... avec Figaro Immoneuf 318 000 € maison Saint-Gilles 35 5 pièces 113 m² Un environnement qui vous change la vie ! D’une nature accueillante, Saint-Gilles a de quoi séduire les jeunes actifs et les ... Envie d'acheter une maison en Ille-et-Vilaine 35 ? Consultez les annonces de maisons en vente dans le 35 que Figaro Immobilier met à votre disposition. Les annonces sont mises à jour quotidiennement par les propriétaires et les agences immobilières du 35. Pour affiner votre recherche maison à vendre en Ille-et-Vilaine, utilisez le moteur de recherche détaillée.vente maison saisie judiciaire ille et vilaine
